Le Sénat,
Rapport n° 418 de MM. Jean-Jacques LOZACH, sénateur et Eric BERDOATI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d’accès aux manifestations sportives (22 février 2012)
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